La Loi Girardin «Impôt Société»

 

 Des avantages financiers sans précédents

  • Déduire le montant de l’investissement immobilier TTC sur le résultat net imposable et reporter le déficit éventuel sur les autres années.
  • Gommer l’impôt sur les sociétés en partie ou en totalité jusqu’à la rendre non imposable.
  • Profiter de la défiscalisation la plus efficace puisqu’immédiate sur l’année d’acquisition et directe sur l’impôt à payer.
  • Apport de trésorerie immédiat par report en arrière des déficits
  • Distribuer des dividendes supplémentaires aux actionnaires de l’ordre de plus de 30% net d’impôts
  • Gérer une économie d’impôt par l’amortissement du bien immobilier
  • Augmenter à terme les fonds propres de la société
  • Appropriation du bien par le dirigeant après l’opération
  • Sans limite de montant ni de volume et cumulable sur des biens immobiliers différents

 

Conditions d'éligibilité (Cf. art 217 du Code Général des Impôts) :

  • S'engager à louer nu le logement neuf dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition
  • Donner en location à un locataire qui fera de son immeuble ou de sa maison individuelle sa résidence principale
  • Respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire fixés par décret
  • S'engager sur une durée de location minimum de 6 ans