La Loi Girardin «Impôt Société»
Des avantages financiers sans précédents
- Déduire le montant de l’investissement immobilier TTC sur le résultat net imposable et reporter le déficit éventuel sur les autres années.
- Gommer l’impôt sur les sociétés en partie ou en totalité jusqu’à la rendre non imposable.
- Profiter de la défiscalisation la plus efficace puisqu’immédiate sur l’année d’acquisition et directe sur l’impôt à payer.
- Apport de trésorerie immédiat par report en arrière des déficits
- Distribuer des dividendes supplémentaires aux actionnaires de l’ordre de plus de 30% net d’impôts
- Gérer une économie d’impôt par l’amortissement du bien immobilier
- Augmenter à terme les fonds propres de la société
- Appropriation du bien par le dirigeant après l’opération
- Sans limite de montant ni de volume et cumulable sur des biens immobiliers différents
Conditions d'éligibilité (Cf. art 217 du Code Général des Impôts) :
- S'engager à louer nu le logement neuf dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition
- Donner en location à un locataire qui fera de son immeuble ou de sa maison individuelle sa résidence principale
- Respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire fixés par décret
- S'engager sur une durée de location minimum de 6 ans