La Loi Girardin « Industriel »

La loi Girardin Industriel  succède à la loi Paul depuis le 21 juillet 2003. Ce dispositif fiscal a été créé pour favoriser le développement des DOM/TOM et permet aux investisseurs métropolitains de réduire leur impôt de manière très significative et ce sans le moindre risque. Le principe est le suivant :
Un exploitant d’une entreprise outre-mer souhaite renouveler ou acquérir ses matériels. Le dispositif Girardin Industriel lui permettra de louer à un prix inférieur à celui du marché avec possibilité d’achat au bout de 5 ans suivant le principe du crédit bail.
Pour ce faire une SNC (Société en Nom Collectif) ou SEP (Société En Participation) sera créée et chargée d’acheter les matériels et de les louer à l’exploitant.
Ces matériels seront financés par trois sources différentes :

• Un dépôt de garantie de 10% apporté par l’exploitant locataire.
• Un prêt consenti par un ou plusieurs organismes bancaires pour 50%.
• Un apport en fonds propres des investisseurs métropolitains pour 40%.

Lorsque le montant de l’investissement est supérieur à 300 000€ ce dernier doit avoir reçu l’agrément fiscal du Ministère de l’Economie et des Finances.

Les produits que nous vous proposons émanent obligatoirement du Conseil Général de Martinique ou des Présidents de Communauté d’Agglomérations. Une clause de non recours contre les associés des SNC (investisseurs) est systématiquement requise pour une totale sérénité.

Nous vous proposons

Dossiers sans agrément fiscal – Bus Scolaires, Parc Informatique, etc.

Apport 70 % pour une réduction d’impôt de 100% soit un « placement financier » avec 42,86% de rendement !!!

Exemple : Vous souhaitez diminuer votre impôt 2011 (sur vos revenus 2010) de 30 000 €, il vous suffit de participer à la SNC à hauteur de 70 %, soit 21 000 € avant fin 2010. Gain de l’opération 9 000 €, soit un rendement de 9 000 € / 21 000 € = 42,86 %

Dossier avec agrément fiscal – Gares Routières, Locaux du Conseil Général de Fort de France

Apport 72% pour une réduction d’impôt de100% soit un « placement financier » avec 38,89% de rendement !!!

Exemple : Vous souhaitez diminuer votre impôt 2011 (sur vos revenus 2010 de 30 000 €, il vous suffit de participer à la SNC à hauteur de 72 %, soit 21 600 € avant fin 2010. Gain de l’opération : 8 400 €, soit un rendement de 8 400 € / 21 600 € = 38,89 %