La Loi Girardin « Immobilière »

La loi Girardin succède à la loi Paul depuis le 21 juillet 2003. Ce dispositif fiscal a été créé pour favoriser le développement des DOM/TOM et permet aux investisseurs de se constituer un patrimoine tout en défiscalisant de manière importante pendant 5 ans. Le logement nu (non meublé) devra constituer la résidence principale du locataire et la période de location devra être de 5 à 6 ans suivant le secteur choisi. Un certain nombre de facteurs seront pris en considération pour le calcul de la défiscalisation.
Tout d’abord le secteur sera dit « libre » lorsque les loyers et ressources du locataire ne seront  pas soumis à un plafond. Le coefficient défiscalisant sera de 40%. La période de location sera de 5 ans.
Pour le secteur intermédiaire les loyers et ressources du locataire seront soumis au plafond en vigueur. Le coefficient défiscalisant sera de 50% et la période de location sera de 6 ans.
L’utilisation de l’énergie renouvelable (ballon d’eau chaude solaire) permet de bénéficier de 4% de défiscalisation supplémentaire.
Le montant du mètre carré de surface habitable pris en compte dans le calcul de la surface défiscalisante est de 2438€ (TTC).
Enfin les terrasses et varangues entreront dans le calcul de la surface défiscalisante à hauteur de 14m²

Exemple : Nous prenons une villa de 120m² habitable équipée d’une terrasse de 30m². Un ballon d’eau chaude solaire sera utilisé et le secteur choisi sera libre.

Le calcul de la défiscalisation se fera de la manière suivante :

D = 120 m² + 14 m² = 134 m²
D = 134 m² x 2438 € = 326 692€
D = 326 692 € x 44 % = 143 744 € au total
D = 143 744 € / 5 = 28 748 € par an